Conditions d'utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour les défauts (garantie)
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des bons cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société Sanadog GmbH (ci-après "Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "Client") et le Vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. Toute inclusion des propres conditions du Client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Ces CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, en concluant un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 L'objet du contrat peut être, selon la description du produit du Vendeur, aussi bien la livraison unique de marchandises que la livraison continue dans le cadre d'un abonnement. Dans le cas d'un contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à livrer la marchandise convenue aux intervalles convenus pendant la durée du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur. En validant sa commande après avoir placé les produits souhaités dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le Client soumet une offre juridiquement contraignante pour les produits contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant une confirmation de commande écrite ou en format texte (fax ou e-mail), auquel cas la réception de la confirmation par le Client est déterminante, ou
• en livrant les marchandises commandées au Client, auquel cas la réception des marchandises par le Client est déterminante, ou
• en demandant au Client d'effectuer un paiement.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont remplies, le contrat est conclu dès que l'une de ces alternatives se réalise en premier. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai mentionné, cela équivaut à un refus de l'offre, et le Client n'est plus lié à sa déclaration d'intention.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la TVA légale. Les frais d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la zone de livraison spécifiée par le Vendeur.

6) Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement

6.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le client à tout moment sans préavis.

6.2 Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif légitime reste inchangé. Un motif légitime existe lorsqu'il ne peut être raisonnablement exigé de la partie résiliante, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et en équilibrant les intérêts des deux parties, de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de résiliation.

6.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (par ex. par e-mail) ou sous forme électronique via l'outil de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le vendeur sur son site internet.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité en cas de défauts (Garantie)

8.1 Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

8.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur :

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• le délai de prescription pour les défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison ;
• les droits et réclamations pour défauts des marchandises d'occasion sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie pour défauts.

8.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du client,
• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé un défaut de manière dolosive,
• aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel dans un ouvrage de construction et ayant causé sa défectuosité,
• à toute obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques.

8.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal existant restent inchangés.

8.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de notification des défauts conformément à l'article 377 HGB. S'il ne respecte pas les obligations de notification prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

8.6 Si le client est un consommateur, il est invité à signaler les dommages de transport évidents auprès du transporteur et à en informer le vendeur. Le fait de ne pas le faire n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles pour une période déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion si une telle restriction est mentionnée sur le bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des articles commandés doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas l'intégralité du montant de la commande, le client peut choisir l'un des modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.8 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni produire des intérêts.

9.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, tout ou partie des articles achetés avec ce bon.

9.10 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer une prestation avec effet libératoire envers tout détenteur légitime qui utilise le bon dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grave de l'absence de droit, d'incapacité juridique ou de défaut d'autorisation de représentation du détenteur.

10) Utilisation des cartes-cadeaux

10.1 Les bons achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après "cartes-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans cette boutique, sauf indication contraire sur le bon.

10.2 Les cartes-cadeaux et les soldes restants des cartes-cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les cartes-cadeaux doivent être utilisées avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres cartes-cadeaux.

10.6 Si la valeur d'une carte-cadeau ne couvre pas l'intégralité du montant de la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.7 Le solde d’une carte-cadeau ne peut être ni versé en espèces ni produire des intérêts.

10.8 La carte-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer une prestation avec effet libératoire envers tout détenteur légitime qui utilise la carte-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grave de l'absence de droit, d'incapacité juridique ou de défaut d'autorisation de représentation du détenteur.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État où le consommateur a sa résidence habituelle n'en est pas retirée.

12) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les réclamations en découlant soient liés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est toujours en droit d'intenter une action en justice au lieu de résidence du client.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.